Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2004, n° 02-43.431

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2001-03-22

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Photoloisirs ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., qui prétendait avoir exercé des fonctions salariées du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1993 au profit de M. Y..., puis du 1er janvier 1993 au 19 juillet 1996 au profit de la SARL Photoloisirs, dont M. Y... était le co-gérant, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'arriérés de salaires et de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Photoloisirs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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