RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2004, n° 02-44.686

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ere chambre section AS) 2001-11-26

En bref

Décision

Rejette la demande de récusation ;

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour les motifs exposés par les moyens annexés, il ait fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 2001) statuant sur renvoi après cassation (SOC. 18 juillet 2000, n° 3755 F-D) d'avoir rejeté la demande de M. X... en dommages-intérêts pour discrimination antisyndicale de la part de la société Laboratoires Beaufour ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens en ce qu'ils invoquent des éléments de pur fait relatifs à des imputations de harcèlement ou de discrimination, qui relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peuvent dès lors être accueillis ;

Attendu, ensuite, que les autres griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions juridictionnelles concernant le licenciement de M. X..., sur lequel il a été irrévocablement statué ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 2001) n'encourt dès lors aucun des griefs des moyens ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la demande de récusation ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires Beaufour ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.