CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2004, n° 02-45.239

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E) 2002-07-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que M. X... engagé le 22 juin 1987 par la société Etandex en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 5 novembre 1998 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'estimant devoir bénéficier de la législation protectrice applicable aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article du Code du travail ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, après avoir constaté qu'à la date du licenciement l'employeur ignorait que le salarié bénéficiait du statut du salarié accidenté du travail et qu'il ne pouvait lui être fait grief de ne pas en avoir fait application, que la déclaration d'inaptitude entraîne la mise en oeuvre des dispositions de l'article du Code du travail, que l'employeur n'a pas respecté les obligations ainsi mises à sa charge, que la sanction de l'article du Code du travail devait être appliquée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas connaissance au moment du licenciement de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié à son emploi, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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