CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2004, n° 02-60.843

Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles) 2002-12-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ;

Annule la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle le syndicat FO Vivendi générale des eaux a procédé le 22 septembre 2002 ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la société Compagnie générale des Eaux de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... à laquelle le syndicat FO Vivendi Générale des Eaux a procédé le 23 septembre 2002 au sein de l'établissement Banlieue de Paris, le tribunal d'instance, a retenu que le fonctionnement des organisations syndicales au sein de la Compagnie générale des Eaux demeure régi par la convention collective du 27 mai 1969, dont certains articles renvoient aux dispositions en vigueur au sein de la Préfecture de Paris, devenue Mairie de Paris, par assimilation et qu'il ressort de ces dispositions que les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de décharges de services et qu'à bon droit le syndicat FO a pu désigner Mme X... pour bénéficier du crédit d'heures dans la limite des répartitions convenues proportionnellement à sa représentativité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la convention collective régissent, en l'assimilant à celui des organisations syndicales au sein de la Préfecture de police de Paris, non pas l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise Compagnie générale des Eaux, mais le fonctionnement des organisations syndicales, et qu'à défaut d'une disposition expresse de la convention collective prévoyant un dépassement du nombre des délégués syndicaux tel que fixé par la loi, l'octroi d'un quota d'heures de délégation plus favorable que celui résultant de la loi n'a pas pour effet de permettre des désignations en nombre supérieur à celui prévu par l'article du Code du travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour de Cassation, statuant sans renvoi, est en mesure de mettre fin au litige par application la règle de droit appropriée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle le syndicat FO Vivendi générale des eaux a procédé le 22 septembre 2002 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.