En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-60. 933 et Z 02-60.934 ;
CMoyens
Sur le moyen unique, de chaque pourvoi, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt
Attendu que, pour les motifs figurant aux mémoires annexés et tirés principalement, d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles , et du nouveau Code de procédure civile le syndicat CGT-FO Vivendi et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 8 novembre 2002) d'avoir rejeté la demande d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct "Valmy" de la société Vivendi ;
DMotivation
Mais attendu que le tribunal d'instance qui a retenu que sa saisine était limitée au litige opposant M. X... à la société Vivendi et fait ressortir que cette société n'avait plus la qualité d'employeur des salariés de l'établissement de Valmy, périmètre dans lequel l'organisation des élections était demandée, de sorte qu'aucune obligation incombant à l'employeur ne pouvait plus lui être imposée, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.