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Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2004, n° 03-41.724

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2002-12-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X...

Y..., salarié de la société Foselev méditerranée, a signé le 1er juillet 1999 un avenant à son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière tandis que l'article 5 de la Convention collective des industries de la métallurgie applicable prévoyait une indemnité égale aux 5/10e de la moyenne mensuelle du traitement du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'établissement ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une provision sur la contrepartie de la clause de non-concurrence ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du mémoire, tel qu'annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2002) de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité provisionnelle litigieuse, alors, selon le moyen, qu'il a versé aux débats trois attestations rédigées dans les formes de la loi aux termes desquelles il était démontré que le salarié a démissionné de ses fonctions pour aller travailler dans un groupe concurrent ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a décidé que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la violation par le salarié de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Foselev méditerranée aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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