En bref
- Décision
Declare irrecevable les pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer à chacun des salariés la somme de 15 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-42.536 à T 03-42. 555 ;
Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile et l'article , alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que les jugements qui statuent sur une demande indéterminée, tendant à la publication de la décision à intervenir dans la presse, sont susceptibles d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer à chacun des salariés la somme de 15 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.