RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 2004, n° 02-17.461

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre civile) 2002-06-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 juin 2002), que l'association Société d'habitations pour employés de Metz et environs (la SHEME) a demandé à un tribunal d'instance de condamner les époux X... à lui verser la somme de 63,37 euros à titre de pénalité pour retard sur le paiement de loyers ; que M. et Mme X... ont reconventionnellement sollicité la condamnation de la SHEME à lui payer 496,22 euros, correspondant à un trop-perçu, et à fixer le loyer mensuel à la somme de 562,05 euros ; que ce Tribunal, après avoir débouté la SHEME, l'a condamnée à payer à M. et Mme X... la somme de 467,32 euros, correspondant au trop-perçu, et a fixé le loyer mensuel dû par ces derniers à 564,66 euros, à compter du 1er janvier 2000 ; que la SHEME ayant interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif que la demande portait sur un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SHEME fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est indéterminée la demande en fixation d'un loyer à partir d'une date et pour une période non précisée ; que la cour d'appel, qui, pour juger déterminée la demande reconventionnelle de M. et Mme X... portant sur la fixation du loyer mensuel à la somme de 562,05 euros à compter du 1er janvier 2000, a retenu que cette demande se bornait à l'application d'un indice et que compte tenu de l'indexation annuelle du loyer, cette demande ne pouvait valoir que pour les douze mois de l'année 2000, a violé les articles du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code de l'organisation judiciaire ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. et Mme X... se bornaient à demander l'application d'un indice qui se traduisait par une différence de 31,53 euros sur le loyer mensuel et que, compte tenu de l'indexation annuelle du loyer, cette demande ne pouvait valoir que pour les douze mois de l'année 2000, la cour d'appel a exactement jugé que la demande portant sur un montant déterminé qui était inférieur au taux de compétence du tribunal d'instance en dernier ressort, l'appel était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'habitations pour employés de Metz et environs (SHEME) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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