Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 2004, n° 02-20.538

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B) 2002-07-04

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 4 juillet 2002 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas et de M. Y..., ès qualités, d'une part, de la SCI Emeth et de M. X..., d'autre part ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2002) a infirmé un jugement rendu le 22 mars 2001 par le tribunal de grande instance d'Avignon qui avait statué sur un incident survenu dans une procédure de saisie immobilière engagée par un commandement délivré le 9 décembre 1999 sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 avril 1999, qui avait condamné M. X... à payer différentes sommes au syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas ; que cet arrêt a été cassé par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2002 (pourvoi n° 00-16.159) ;

Attendu que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 4 juillet 2002 ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas et de M. Y..., ès qualités, d'une part, de la SCI Emeth et de M. X..., d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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