Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 2004, n° 03-04.049

Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Pontoise 2003-01-14

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 27 mars 2003, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 2003 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Pontoise, à leur préjudice et au profit de la société BHW Bausparkasse ;

Qu'à la date du 8 avril 2004, M. et Mme X... se sont purement et simplement désistés de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 février 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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