CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 2004, n° 04-60.238

Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections politiques) 2004-03-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Le X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Rueil-Malmaison, le jugement attaqué retient que le recours n'a pas été formé dans le délai prévu à l'article du Code électoral, et que la requête expédiée le 12 mars 2004 est irrecevable comme étant tardive ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Le X..., qui invoquait la notification irrégulière qui lui avait été faite le 4 mars 2004 de la décision de radiation prise par la commission administrative le 26 février 2004, n'avait pas apporté la preuve qu'il se trouvait dans l'une des situations prévue à l'article du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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