RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juin 2004, n° 00-14.175

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 2000-02-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 2000), que la société Sonegerim a été mise en redressement judiciaire le 4 mai 1998 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., mandataire ad hoc de la société SONEGERIM, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation de la société SONEGERIM et prononçant la liquidation judiciaire de celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 36, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, que la liquidation judiciaire ne s'impose que lorsque n'apparaît possible ni la continuation, ni la cession de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater l'impossibilité de continuation de l'entreprise sans rechercher, au regard de la diversité de ses activités, de l'importance avérée de son patrimoine immobilier et de sa situation de trésorerie au terme de la période d'observation, si la cession de l'entreprise était également impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir retenu que le plan de continuation de la société SONEGERIM qui lui était soumis était irréaliste et l'avoir écarté, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'office si la cession de l'entreprise était possible, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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