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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juin 2004, n° 01-13.406

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 2001-05-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses trois branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 mai 2001), que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de restauration rapide à l'enseigne Ephèse, ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé que la procédure soit étendue à la société Ephèse, en raison de la confusion de leurs patrimoines ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Ephèse, représentée par son mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure collective à l'encontre d'une autre personne morale ou physique si bien qu'en justifiant l'extension de la procédure collective ouverte le 16 juin 1998 par des faits survenus en novembre 1998, la cour d'appel a violé par fausse application l'article du Code de commerce ;

2 / que seule une interpénétration des patrimoines caractérise une imbrication des éléments d'actif et de passif révélatrice d'une confusion de patrimoine si bien qu'en se déterminant par des circonstances de fait insusceptibles de caractériser une telle confusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de commerce ;

3 / que la société Ephèse déniait que le chèque de 56 375,75 francs fût tiré sur son compte si bien qu'en retenant qu'il n'était pas contesté qu'il l'avait été, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., après avoir cessé son activité personnelle de restauratrice, a créé la société Ephèse dont elle est devenue gérante et à laquelle elle a fait l'apport de deux droits au bail dont celui des locaux dans lesquels elle exploitait son fonds, moyennant la somme totale de 43 500 francs, rémunéré par l'attribution de 435 parts sociales de 100 francs chacune, et retenu, dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation, la faiblesse de la valorisation de ces apports, l'arrêt relève encore que Mme X... a renoncé à réclamer à la société Ephèse les montants des dépôts de garantie de 39 000 francs et 5 200 francs qu'elle avait versés aux bailleurs ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations caractérisant des relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux première et troisième branches, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Dargent-Morange, ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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