En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt
Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles de l'annexe de la convention collective des entreprises de propreté et du Code du travail, M. X..., engagé en 1993 en qualité d'agent de propreté par la société Derichebourg-Seta et affecté au chantier de l'Office public d'habitation de Nice et des Alpes-Maritimes, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail dirigées à l'encontre de la société First maintenance company à laquelle le chantier précité avait été confié en partie à compter du 2 janvier 1997 ;
CMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé le transfert partiel de son contrat de travail à l'entreprise entrante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.