CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juin 2004, n° 02-18.482

Décision attaquée : tribunal de commerce de Toulouse 2002-06-28

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juin 2002 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulouse;

Renvoie devant le tribunal de commerce d'Albi aux fins de désignation d'un juge-commissaire pour statuer comme juridiction de renvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance déférée et les productions, que la créance de la société De Cathalo a été admise sur l'état des créances de la société Compagnie générale de prêt-à-porter (la société CGPP) pour la somme de 1 620 891,24 francs à titre privilégié ; que, sur requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société CGPP, le juge-commissaire a ordonné que cette créance soit admise à titre chirographaire et la mention "nantie" annulée ; que la société De Cathalo s'est pourvue contre cette décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que la société CGPP et M. X..., ès qualités, soutiennent que le pourvoi est irrecevable en application de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article , alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation ; que le pourvoi est donc recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le premier moyen :

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision attaquée que celle-ci ait été rendue après audition des parties ou celles-ci appelées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juin 2002 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulouse;

RENVOIE devant le tribunal de commerce d'Albi aux fins de désignation d'un juge-commissaire pour statuer comme juridiction de renvoi ;

Condamne la société CGPP et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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