En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GMA Cora à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe
CMotivation
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté par une décision motivée que le changement d'affectation imposé à la salariée procédait d'une discrimination liée à son statut d'accidentée du travail, a par ce seul motif légalement justifié sa décision;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GMA Cora aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GMA Cora à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.