RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2004, n° 02-41.246

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Pau (section industrie) 2001-12-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-41.246 et A 02-41.247 ;

Attendu que Mmes X... et Y..., ont été embauchées par les établissements Girard, aux droits desquels se trouve la société MCO, respectivement en 1974 et le 20 août 1975 ; que, le 20 décembre 2000, l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire ; que les salariés ont été licenciées par lettres du 9 janvier 2001 pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi n° Z 02-41.246

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen reproche au jugement d'avoir débouté Mme X... du surplus de ses demandes sans aucune motivation ;

Mais attendu que l'omission de statuer sur une demande, qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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