En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-41.246 et A 02-41.247 ;
Attendu que Mmes X... et Y..., ont été embauchées par les établissements Girard, aux droits desquels se trouve la société MCO, respectivement en 1974 et le 20 août 1975 ; que, le 20 décembre 2000, l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire ; que les salariés ont été licenciées par lettres du 9 janvier 2001 pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale ;
CMoyens
Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Sur le second moyen du pourvoi n° Z 02-41.246
FMotivation
Attendu que le moyen reproche au jugement d'avoir débouté Mme X... du surplus de ses demandes sans aucune motivation ;
Mais attendu que l'omission de statuer sur une demande, qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.