CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2004, n° 02-42.091

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2002-02-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant débouté le syndicat CGT des transports Walon nord-ouest de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Walon nord-ouest à payer au syndicat CGT de la société Transports Walon nord-ouest la somme de 600 euros ; rejette les autres demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1976 en qualité de chauffeur routier par la société Causse-Walon,aux droits de laquelle se trouve la société Walon nord-ouest ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, le syndicat CGT des transports Walon nord-ouest étant intervenu à l'instance ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article du Code du travail, la cour d'appel retient que le syndicat ne peut se prévaloir d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession dès lors que le salarié n'a pas obtenu gain de cause sur sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et que seul un défaut d'information du salarié est établi, s'agissant des repos compensateurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait contrevenu aux dispositions légales sur les repos compensateurs et sur l'information des salariés, ce dont il résultait un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le syndicat CGT des transports Walon nord-ouest de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Walon nord-ouest aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Walon nord-ouest à payer au syndicat CGT de la société Transports Walon nord-ouest la somme de 600 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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