CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2004, n° 02-47.131

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e Chambre) 2002-10-01

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., salariée de la Manufacture Michelin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en attribution d'un trentième jour de congé ou en paiement d'une indemnité compensatrice, ainsi que de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour dire irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 3 mai 2000, la cour d'appel énonce qu'une demande concernant l'attribution d'un seul jour de congé, pour une année de référence unique, n'est pas indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande tendant à l'attribution d'un jour de congé supplémentaire présente un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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