Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juin 2004, n° 03-11.710

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 2002-11-27

En bref

Décision

Donne acte à la Société immobilière de la place de la Madeleine du DESISTEMENT de son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière de la place de la Madeleine à payer à la société Hédiard la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 2004, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société immobilière de la place de la Madeleine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hédiard ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société immobilière de la place de la Madeleine du DESISTEMENT de son pourvoi ;

Condamne la Société immobilière de la place de la Madeleine aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière de la place de la Madeleine à payer à la société Hédiard la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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