CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juin 2004, n° 03-11.754

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre B) 2002-12-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement prononçant l'annulation partielle du procès-verbal de bornage établi le 4 septembre 1990, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X..., les époux Z..., M. A..., M. B... et M. C..., ensemble, à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 décembre 2002), que les époux X..., se prétendant propriétaires en indivision avec leurs voisins M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B... et M. C..., d'un chemin desservant leurs propriétés, les ont assignés en vue d'un arpentage ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que le chemin du Mazet se trouvant à l'est des parcelles desservies est un chemin indivis et de dire qu'il devra faire l'objet d'un arpentage avec affectation de numéraux cadastraux, alors, selon le moyen :

1 / que les juges du fond ne sauraient dénaturer les actes qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il résultait de l'acte de donation en date de 1858 que le donateur avait constitué 5 lots dont un seul avait vocation de partie commune ; qu'en conséquence, en décidant que le chemin du Mazet était propriété indivise des parties à l'instance, les juges du fond ont violé l'article du Code civil ;

2 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, M. Y... avait fait valoir que l'expert D... n'avait valablement pu se référer, dans son rapport, aux conclusions de l'expert E..., ce dernier ayant été désigné dans le cadre d'une action possessoire intentée par les époux X... à l'encontre des seuls époux F..., en l'absence des parties appelées à la présente instance et n'avait donc pu valablement se prononcer sur la qualification juridique du chemin en cause ; qu'en conséquence, en statuant au vu du rapport de l'expert D... sans répondre aux conclusions d'appel de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que les juges sont tenus d'examiner les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, au soutien du rejet des prétentions des époux X..., M. Y... avait versé aux débats les rapports des experts G... et H... excluant le caractère indivis du chemin ;

qu'en conséquence, en faisant droit à la demande des époux X... sans s'expliquer sur les pièces versées par M. Y..., les juges du fond ont violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la lecture de l'acte de donation-partage révélait que le donateur, avait, sans ambiguïté, exprimé la volonté que ce chemin soit commun à ses quatre enfants, que, chacun d'eux avait, par cet acte, reçu un terrain "confrontant (...) du levant le passage qui restera commun aux quatre enfants", que cette phrase était répétée quatre fois, que les termes de servitude de passage n'étaient pas employés pas plus que ceux de fonds dominant ou de fonds servant, que ce chemin ne pouvait être considéré comme une servitude de passage réciproque et donc de ce fait être attaché à l'un ou à l'autre des fonds puisque chacun des terrains attribués était justement limité "au levant" par ce chemin, la cour d'appel, qui n'a fait qu'appliquer, sans les dénaturer, les clauses claires et précises de cet acte et qui n'était tenue, ni de s'expliquer sur des éléments de preuves qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié ;

Attendu que, pour prononcer l'annulation partielle du procès-verbal de bornage de l'aire commune établi le 4 septembre 1990, pour cause d'erreur substantielle, l'arrêt retient que le géomètre qui a procédé au bornage de 1990 a occulté le fait que l'aire avait une limite ouest avec le terrain de M. Y... ; que le consentement qui a été donné par les propriétaires indivis de la parcelle CM 190 est entaché d'une erreur substantielle portant sur la superficie même de cette parcelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... n'avait pas demandé cette nullité ni invoqué une quelconque erreur de sa part, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement prononçant l'annulation partielle du procès-verbal de bornage établi le 4 septembre 1990, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les époux X..., les époux Z..., M. A..., M. B... et M. C..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X..., les époux Z..., M. A..., M. B... et M. C..., ensemble, à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.