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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juin 2004, n° 03-12.933

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e Chambre civile) 2002-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... et M. Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait indiqué en conclusion de son procès-verbal de constat qu'il était inconcevable d'occuper la maison en raison des infiltrations, de l'humidité et des moisissures ainsi que de la vétusté des installations électriques et qu'il ressortait d'un rapport de diagnostic de sécurité électrique que l'installation électrique ne répondait pas aux règles minimales de sécurité, et retenu qu'en l'absence de chauffage central, une meilleure utilisation des chauffages d'appoint et une meilleure ventilation par les locataires n'auraient pas permis d'éliminer toutes les moisissures et toute l'humidité affectant la maison, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, et qui a pu en déduire qu'il avait gravement manqué au respect des obligations de délivrance et d'entretien mises à sa charge, a légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait gravement manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel, qui a prononcé la résolution judiciaire du contrat de bail à ses torts, en a exactement déduit que le bailleur devait être condamné à rembourser les loyers versés par les locataires pendant toute leur occupation des lieux ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... et M. Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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