RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juin 2004, n° 02-18.778

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 2002-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière du 15/17 Faubourg Saint Antoine à payer à la société Diffusion des ébénistes contemporains Roméo la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002), que la société civile immobilière du 15/17 Faubourg Saint-Antoine (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par Mme X... aux droits de laquelle est venue la société Diffusion des ébénistes contemporain Roméo (DECR), a donné congé à cette dernière pour le 1er juillet 1995 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer ;

que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des baux commerciaux a été saisi ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 1995 à la somme de 33 538,78 euros, soit la valeur locative, inférieure au prix du loyer renouvelé, selon la règle des indices, alors, selon le moyen :

1 / que si l'article du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il n'est au pouvoir du juge de fixer à la valeur locative le loyer d'un bail renouvelé, qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33 pour la détermination de la valeur locative ; qu'ainsi, en décidant de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, inférieure au plafond résultant de l'indexation prévue à l'article L. 145-34, tout en constatant qu'il n'y avait pas eu de modification notable des éléments déterminant la valeur locative, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles et du Code de commerce ;

2 / que lorsqu'un bail est conclu, le prix est librement fixé par les parties et que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le juge ne saurait avoir le pouvoir de fixer le loyer d'un bail renouvelé à un prix inférieur au loyer qui était contractuellement fixé en vertu du bail à renouveler ; qu'il ne saurait en aller autrement que s'il y a eu une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article du Code de commerce pour la détermination de la valeur locative ; qu'ainsi, en l'espèce, ayant retenu l'absence d'une telle modification, la cour d'appel, en retenant que la fixation du prix du bail renouvelé à la valeur locative s'imposait dès lors que celle-ci n'atteignait pas le plafond de loyer résultant de l'application des indices, a violé les articles du Code civil et du Code de commerce ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la valeur locative était inférieure au montant du loyer plafonné, la cour d'appel en a exactement déduit que le loyer du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative sans qu'il soit nécessaire pour le locataire d'établir une quelconque modification notable des éléments mentionnés aux 1 et 4 de l'article du Code de commerce pour la détermination de la valeur locative ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) du 15/17 Faubourg Saint Antoine aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière du 15/17 Faubourg Saint Antoine à payer à la société Diffusion des ébénistes contemporains Roméo la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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