En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que, dans leurs conclusions signifiées le 7 octobre 1999, M. X... et Mme Y... ont, eux mêmes, procédé à l'analyse du contenu de l'acte de vente pour soutenir que celui-ci ne permettait pas à M. Z... de réclamer les loyers et les charges antérieurs à l'acquisition de l'immeuble ; qu'il s'en déduit que l'acte litigieux a été versé aux débats ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu qu'ayant relevé que les désordres et le défaut d'équipement invoqués par M. X... et Mme Y... n'avaient pas un caractère de gravité suffisant pour les autoriser à suspendre le paiement des loyers, la cour d'appel a souverainement retenu qu'ils ne pouvaient invoquer l'exception d'inexécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;
Condamne, ensemble, M. X... et de Mme Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.