CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 2004, n° 02-19.479

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2002-07-04

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement sur la condamnation de Mlle X... à supporter ses dépens, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT que les dépens de Mlle X... seront supportés par le Trésor public ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X..., gardien de la paix, a été mordue par une personne retenue pour une vérification d'identité ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable sa requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions au motif que la blessure n'avait pas entraîné une incapacité temporaire totale de travail égale ou supérieure à un mois ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et .15 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt a laissé à la charge de Mlle X... ses dépens ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation de Mlle X... à supporter ses dépens, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les dépens de Mlle X... seront supportés par le Trésor public ;

Laisse les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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