En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement sur la condamnation de Mlle X... à supporter ses dépens, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT que les dépens de Mlle X... seront supportés par le Trésor public ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que Mlle X..., gardien de la paix, a été mordue par une personne retenue pour une vérification d'identité ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable sa requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions au motif que la blessure n'avait pas entraîné une incapacité temporaire totale de travail égale ou supérieure à un mois ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Mais sur le second moyen :
FMotivation
Vu les articles et .15 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt a laissé à la charge de Mlle X... ses dépens ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation de Mlle X... à supporter ses dépens, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les dépens de Mlle X... seront supportés par le Trésor public ;
Laisse les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.