En bref
- Décision
Rejette le recours ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. Jamal El X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2003, notifiée par courrier du 26 novembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
CMoyens
Attendu que M. El X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans avoir eu l'occasion de s'expliquer et sollicite le réexamen de sa demande ;
DMotivation
Mais attendu, que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.