RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2004, n° 00-15.497

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2000-03-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. Z... et aux consorts X... la somme globale de 1 800 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y..., M. X... et M. Z... ont exercé en commun leur profession de kinésithérapeute suivant contrat d'association en date du 21 mai 1970 ; qu'en août 1991, Mme Y... s'est retirée de l'association et s'est réinstallée dans la même ville en violation de la clause de non-concurrence figurant à la convention ; que MM. X... et Z... ont assigné Mme Y... en paiement de la somme de 1 030 857 francs correspondant au montant de l'indemnité contractuelle forfaitaire due en cas de non-respect de cette clause ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 mars 2000) de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Z... la somme de 400 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1992, au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en fixant à 400 000 francs le montant dû par Mme Y... au titre de la clause pénale, au motif que le chiffre d'affaires du cabinet de MM. Z... et X... avait enregistré une baisse évaluée en 1992 à 307 455 francs par rapport au chiffre d'affaires de 1990, sans tenir compte du fait que, comme le rappelait Mme Y... dans ses conclusions d'appel, le chiffre d'affaires de 1990 avait été réalisé par trois kinésithérapeutes et que celui de 1992 avait été réalisé par les seuls Z... et X..., et que compte tenu de ce paramètre, le chiffre d'affaires de 1992 était en réalité en progression par rapport à 1990 pour MM. Z... et X... qui n'avaient dès lors subi aucun préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 2 du Code civil ;

2 ) qu'en laissant sans réponse les conclusions d'appel de Mme Y... faisant valoir que les chiffres d'affaires des années 1990 et 1992 ne pouvaient être comparés qu'à la condition de prendre en compte le fait que le premier avait été réalisé avec trois praticiens et le second avec deux praticiens seulement, ce paramètre faisant apparaître, pour MM. Z... et X..., une hausse de leur chiffre d'affaires sur la période considérée, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond fixent librement le montant de l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, dès lors qu'ils l'estiment manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi, sans être tenus de le limiter au montant du dommage ;

que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, en estimant que la réinstallation de Mme Y... à proximité du cabinet de MM. X... et Z... avait entraîné, pour ces derniers, la perte d'une chance de conserver la clientèle de cette associée et de réaliser un chiffre d'affaires plus élevé ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. Z... et aux consorts X... la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.