RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2004, n° 00-16.166

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section A) 2000-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme X... a emprunté, le 23 août 1990, par l'intermédiaire de la société Assurances construction trésorerie investissement orgnisation négociation, dite "ACTION", à M. Y... et Mme Z... une somme de 300 000 francs ; que ce prêt stipulé tacitement reconductible d'année en année, était assorti d'intérêts au taux de 15 % l'an, payables trimestriellement à compter du 23 novembre 1990, que prétendant qu'aucun remboursement n'avait été effectué, M. Y... et Mme Z... ont assigné la société ACTION en réparation de leur préjudice ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2000) d'avoir rejeté leur demande ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les prêteurs ne produisaient aucune lettre de réclamation adressée à Mme X..., alors que son nom et son adresse, dont la fausseté n'était pas démontrée, figuraient sur la reconnaissance de dette, la cour d'appel a estimé souverainement que ces derniers ne justifiaient ni de l'exigibilité des sommes prêtées, ni de l'insolvabilité de l'emprunteuse, de sorte que la réalité de leur préjudice n'était pas démontrée ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et critique un motif surabondant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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