RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2004, n° 01-16.517

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle) 2001-09-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Pierre X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les frères Etienne et Pierre X..., associés de fait pendant vingt ans dans la production de vins de Sancerre, se sont séparés après partage de leur clientèle commune ; que le premier a assigné le second en dommages-intérêts, lui reprochant la violation de cette convention pour les années 1991 à 1997 ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ1 21 mars 2000) a rejeté sa demande ;

Attendu que la cour d'appel, en relevant que M. Etienne X..., légalement tenu de ne vendre que sa récolte, en avait commercialisé la totalité pour la période concernée, de sorte qu'il n'aurait pu honorer d'autres commandes et ne justifiait donc d'aucun préjudice, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; qu'en effet, d'une part, le grief de méconnaissance de manque de base légale au regard de l'article du Code civil est rendu inopérant par le défaut de preuve d'un préjudice spécifique, tiré d'une absence de vente à tel ou tel acheteur ; que, d'autre part, celui d'une violation des articles et du nouveau Code de procédure civile par négation partielle de la faute contractuelle de M. Pierre X..., en contradiction avec une constatation antérieure non remise en question par la cassation intervenue, s'attaque ainsi à un motif surabondant ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Etienne X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Pierre X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.