Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2004, n° 01-16.750

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Caen (2e chambre civile) 2001-09-19

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Raymond X... a formé, le 21 novembre 2001, un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Caen du 19 septembre 2001 qui, statuant sur son recours contre une ordonnance du juge des tutelles, a, rejetant l'exception d'incompétence territoriale qu'il avait soulevée, confirmé la désignation de l'Association tutélaire calvadosienne en qualité de mandataire spécial de M. Arnauld X..., son fils, placé sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance ;

Attendu, cependant, que cette mesure a cessé ses effets, le tribunal de grande instance de Caen ayant, par jugement du 6 mars 2002, non frappé de pourvoi, confirmé le jugement du 5 novembre 2001 assorti de l'exécution provisoire ayant placé M. Arnauld X... sous curatelle et désigné l'Association tutélaire calvadosienne en qualité de curateur avec les pouvoirs de l'article du Code civil ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration, était sans objet ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. Raymond X... aux dépens ;

Condamne M. Raymond X... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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