RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2004, n° 01-17.490

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 2000-05-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., propriétaire d'un immeuble détruit par le feu, non indemnisé par sa compagnie d'assurances, a été condamné à acquitter des honoraires envers M. Y..., expert auquel il avait eu contractuellement recours pour l'assister ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par motifs propres ou adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 25 mai 2000) relève que la clause relative à la rémunération de M. Y... était fonction du montant des dommages ou de celui des évaluations ; qu'il a donc écarté à bon droit le grief de sa nullité au regard de l'article du Code civil, ayant observé au surplus que l'expert s'en était tenu au chiffre évoqué lors d'une transaction évoquée avec l'assureur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, pareillement énoncé et reproduit :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a relevé d'une part que la prestation à laquelle M. Y... était tenu se limitait à l'évaluation contradictoire non judiciaire des dommages et à l'assistance à expertise, activité technique mais non juridique, et d'autre part qu'il avait ultérieurement reçu de son client une lettre dont l'interprétation ne pouvait être que celle d'une volonté de rompre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de considérer que l'expert n'avait pas commis de faute en ne sommant pas l'assureur de faire courir les intérêts légaux dans les trois mois de la remise de l'état des pertes, et que la cessation de leurs relations était exclusivement imputable à M. X... ; que le moyen s'avère dépourvu de portée ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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