Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les griefs du pourvoi
CMotivation
Attendu que M et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 85 de la cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié au service de la direction des actions pour le développement social de l'Ariège, la garde de Jonathan, Jennifer et Kévin X... ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 29 juillet 2003 ; qu'en outre Jonathan X... est majeur depuis le 16 septembre 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.