En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Poste la somme de 300 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
CMotivation
Attendu que sous couvert du grief infondé de violation de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 15 septembre 2000) qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que la photocopie du récipissé d'un mandat qu'aurait adressé Mme X... à La Poste ne saurait faire preuve du paiement d'une facture, dès lors qu'étant surchargée et sans date lisible, cet écrit n'était pas une copie fidèle et durable du titre original ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Poste la somme de 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.