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Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2004, n° 02-12.056

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2001-11-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2001), que M. X..., marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, s'est porté caution solidaire des engagements de la société Trefil Corse pour le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la région Corse (la Caisse) ; que, la Caisse ayant fait délivrer aux époux X... un commandement aux fins de saisie immobilière, Mme X... a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de saisie ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou qui s'y réfère directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure constitue un incident de saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles et suivants du Code de procédure civile ; que le moyen tiré de l'insaisissabilité du bien objet de la saisie immobilière constitue une contestation portant sur la procédure de saisie immobilière et doit en conséquence être formé, à peine de déchéance, dans le délai de l'article du Code de procédure civile, soit cinq jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience éventuelle ;

qu'en affirmant que le moyen tiré de l'insaisissabilité du bien objet de la saisie constitue une contestation portant sur le fond du droit et échappe à ce titre à la déchéance de l'article du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ledit texte ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la contestation de Mme X..., qui portait sur le droit de la Caisse d'exercer des poursuites de saisie immobilière sur un bien dont elle soutenait qu'il était commun aux deux époux, touchait au fond du droit, de sorte que la déchéance prévue par l'article du Code de procédure civile n'était pas encourue ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, qui n'est pas nouveau, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que, si l'acte d'acquisition du bien litigieux par M. X... contenait une déclaration d'origine des deniers, il ne renfermait pas une déclaration d'intention d'effectuer un remploi, la cour d'appel a, sans avoir dénaturé l'acte, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la région Corse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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