CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2004, n° 02-12.750

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rochefort 2000-12-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rochefort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marennes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les enfants, tenus de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants, doivent, en application des textes susvisés, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources ;

Attendu que Georges et Alfrédine X... ont fait, par acte du 4 avril 1972, donation à leur fils d'immeubles sur la commune de Lussant à charge pour lui de les loger, nourrir, vêtir, entretenir et soigner jusqu'au jour du décès du survivant d'entre eux ; qu'après le décès de sa mère survivante, M. X... a assigné ses soeurs, Mmes Y... et Z..., qui avaient renoncé à la succession, en remboursement de sommes payées au titre de frais d'obsèques ;

Attendu que, pour rejeter la demande, le tribunal d'instance, après avoir constaté d'abord que M. X... n'avait payé que le solde des frais d'obsèques, soit 2 250 francs, l'essentiel ayant été réglé à l'aide d'arrérages de retraite et d'une aide financière d'une mutuelle, et ensuite que la succession n'était déficitaire qu'en raison tant d'une créance du département au titre de différentes aides que de l'existence de la donation

avec charges au bénéfice de M. X..., a décidé que ce dernier, sur lequel pesait en priorité, du fait de la donation, l'obligation des articles et du Code civil, devait, pour obtenir la participation de ses soeurs, démontrer son impossibilité de faire face à son obligation ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, en tenant compte des ressources de chacun, si M. X... n'avait pas payé au delà de sa part contributive, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rochefort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marennes ;

Condamne Mmes Y... et Mme Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.