RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2004, n° 02-13.096

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1ère section) 2002-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute les parties de leur demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Meunier promotion a passé commande à M. X..., photographe indépendant, de reportages photographiques destinés à la promotion des différents programmes immobiliers qu'elle réalisait ; qu'à la cessation des relations contractuelles, n'obtenant pas la restitution intégrale des clichés originaux dont il estimait être resté propriétaire en sa qualité d'auteur, M. X... a assigné la société Meunier promotion en restitution ou en paiement de dommages-intérêts ; que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 janvier 2002) retient qu'en facturant indépendamment des droits de reproduction des oeuvres photographiques, le coût des clichés qui en sont le support, il a transmis à la société commanditaire la propriété matérielle desdits clichés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour établir que la société Meunier promotion serait propriétaire des clichés dont M. Daniel X... lui a cédé les droits d'exploitation, à relever que la facture libellée par ce dernier met à la charge de la société commanditaire le coût matériel de ces clichés, alors que la transmission du droit de propriété de l'auteur sur le support matériel de son oeuvre est subordonnée à la condition que chacun de ces droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, que la réalisation d'une oeuvre de commande n'emporte pas, sauf preuve contraire à la charge du maître de l'ouvrage, transfert de la propriété du support matériel lorsque la commande ne porte que sur la cession des droits d'exploitation de l'oeuvre et que dans le cas où l'entrepreneur fournit la matière avec laquelle il façonne son ouvrage, le coût de cette matière fait nécessairement partie du prix que doit le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles et du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des notes versées aux débats par le photographe que celui-ci avait facturé distinctement les reportages et les frais techniques énumérés comme représentant les pellicules, développement plus contacts, ektas, diapositives en couleur, correspondant, en définitive, au support matériel de l'oeuvre, et que ces frais avaient été payés ; qu'à partir de ces énonciations, elle a souverainement décidé que la société Meunier promotion avait acquis, outre le droit de reproduction des oeuvres, la propriété des clichés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute les parties de leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.