RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2004, n° 02-16.082

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2001-02-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'un arrêt du 2 avril 1998 a prononcé le divorce des époux X..., dit que les parents exerceraient conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs, fixé leur résidence chez la mère, fixé le droit de visite et d'hébergement du père ainsi que sa contribution mensuelle à leur entretien et à leur éducation ; que le 31 octobre 1998, Mme Y... a présenté au juges aux affaires familiales une requête tendant à faire modifier les conditions d'exercice du droit de visite et l'hébergement ; que par ordonnance du 2 février 1999, le juge aux affaires familiales a donné acte aux époux de leur accord sur un certain nombre de modifications ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre cette ordonnance, en violation des articles , , à du nouveau Code de procédure civile et du Code de l'organisation judiciaire, de l'article du nouveau Code de procédure civile et de l'article du Code civil, de l'article du nouveau Code de procédure civile, et enfin des articles et nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'ordonnance déférée se bornait à donner aux parties les actes qu'elles sollicitaient, a exactement décidé que cette décision, qui ne statuait sur aucune contestation, et ne faisait que constater un contrat judiciaire, n'avait pas le caractère d'un jugement et n'était pas susceptible d'appel ;

que le moyen manque en fait ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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