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Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2004, n° 02-19.884

Décision attaquée : cour d'appel de Reims 2002-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles , et du Code civil et du nouveau Code de procédure civile le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Reims, 4 juillet 2002), quant à la valeur et à la portée des éléments de preuve produits par les parties relatifs aux éléments ayant permis de rejeter la demande en suppression de la prestation compensatoire ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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