En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Banque Delubac la somme de 2 300 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demandé et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article du Code civil, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2003) ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'acte de nantissement souscrit, le 26 juin 1995, par M. X..., ès qualités, au profit de la société banque Delubac ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Banque Delubac la somme de 2 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.