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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2004, n° 03-13.432

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2003-02-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Normen Normandie menuiserie à payer aux X... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la lettre du 12 avril 2000, adressée par l'avocat des époux X... à l'expert judiciaire, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui n'a pas fait référence à un contrat de mandat, a retenu que ce courrier, s'il révélait une défiance des maîtres de l'ouvrage vis-à-vis de la société Normen Normandie menuiserie, ne constituait pas une décision non-équivoque et définitive de résilier le marché ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le moyen tiré de ce que les pénalités contractuelles de retard ne pouvaient s'appliquer au-delà de la date à laquelle les époux X... avaient interdit à l'entrepreneur de poursuivre les travaux devait être écarté dès lors que le comportement des maîtres de l'ouvrage était fondé sur l'inexécution de ses obligations contractuelles par la société Normen, qui réalisait des travaux affectés de graves malfaçons, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Normen Normandie menuiserie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Normen Normandie menuiserie à payer aux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Normen Normandie menuiserie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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