RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2004, n° 03-13.649

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2001-03-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que suite à la déchéance du terme d'un prêt accordé par la société DIAC pour l'achat d'un véhicule à M. X..., celui-ci s'est opposé à la reprise du véhicule et à la demande de dommage-intérêts formé par le prêteur, en soutenant que celui-ci avait manqué à son obligation de conseil et d'information en lui ayant fait signer une assurance décès incapacité perte d'emploi ;

Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 14 mars 2001) a souverainement relevé que M. X... avait signé une notice d'information aux termes de laquelle il déclarait, d'une part, être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et, d'autre part, ne pas avoir eu au cours des 24 mois écoulés une maladie ou un accident ayant entraîné un arrêt de plus de 30 jours ; que dès lors que M. X..., sans contester sa signature, avait seulement soutenu ne pas avoir signé ce document, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'avait pas à procéder à une vérification d'écriture ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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