CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2004, n° 02-46.348

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand, 2002-09-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les cinq jugements rendus le 25 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montluçon ;

Laisse à chaque partie la charge respectives de ses dépens ;

Sommaire

Un avenant au contrat de travail ne peut faire obstacle à l'application d'un accord collectif, sauf dispositions plus favorables au salarié.

Thèmes
  • Statut collectif du travail
  • Accords collectifs
  • Dispositions générales
  • Application
  • Avenant au contrat de travail
  • Portée
  • Condition
  • Principe de faveur
  • Accords d'entreprise
  • Accord du 20 mars 1959 applicable à la société michelin
  • Congés payés
  • Congés supplémentaires

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 02-46.348, B 02-46.354, N 02-46.433, H 02-46.497, G 02-46.498, Q 02-46.780 à U 02-46.784 ;

Attendu que M. X... et un certain nombre de salariés de la Manufacture Michelin bénéficient du régime de préretraite progressive (PRP) ; qu'estimant ne pas avoir perçu l'intégralité des primes et des jours de congés supplémentaires pour ancienneté auxquels ils avaient droit, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux pourvois formés par les salariés

DMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et les articles et du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ;

Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes de rappels de salaires au titre des primes de vacances de fin d'année et des 20 % du "compte points", le conseil de prud'hommes énonce qu'il résulte de l'article du Code du travail que la rémunération des salariés est proportionnelle à la durée du travail effectué ; par voie de conséquence, le montant des allocations acquises chaque année doit être calculé en tenant compte du fait que le salarié travaille à mi-temps ;

que la convention de préretraite progressive, conclue entre la manufacture Michelin et le FNE, permet au salarié de bénéficier d'une allocation d'Etat, la compensation de la diminution de son revenu, consécutivement à un emploi à temps partiel ; que les conventions et accords collectifs d'entreprise, en vertu de l'article du Code du travail et en l'absence de dispositions spécifiques ou de réserve d'ordre conventionnel doivent bénéficier proportionnellement aux travailleurs à temps partiel ; que l'accord Michelin du 20 mars 1959 retient bien ce principe de proportionnalité même s'il ne s'applique qu'à une certaine catégorie de travailleurs quittant l'entreprise en cours d'année ; que ce principe n'ayant fait l'objet d'aucune disposition contraire par voie d'avenant doit donc s'appliquer aux salariés en PRP ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959, après un an de présence dans l'entreprise, tout membre du personnel horaire bénéficie d'allocations de vacances et de fin d'année payées en juillet et en décembre, que ces allocations ne sont dues que si l'intéressé a travaillé 24 jours dans l'année, que les salariés ayant moins d'un an, mais plus d'un mois de présence, bénéficient d'une allocation au minimum proportionnelle au nombre de mois de présence ; que les titulaires d'un "compte points" bénéficient, à la condition d'avoir 24 jours de présence dans l'année, d'une allocation égale à 20 % du produit obtenu en multipliant le nombre de points inscrits à leur compte au 31 décembre de l'année précédente par la valeur du point au 30 novembre de l'année en cours ; qu'il en résulte que les salariés à temps partiel qui remplissent les conditions prévues par ce texte doivent bénéficier de l'intégralité de ces allocations ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les parties ne pouvaient déroger à l'accord collectif par accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour les salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi formé par la Manufacture Michelin

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail de l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ;

Attendu que pour dire que le positionnement des jours de congés supplémentaires pour ancienneté devait se faire sur les seuls jours ouvrables travaillés par les salariés et condamner la Manufacture française des pneumatiques Michelin à leur payer des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce qu'un employeur ne peut imposer à un salarié à temps partiel une répartition à proportion de son horaire de travail, de ses jours de congés supplémentaires entre les périodes où ce salarié travaille et celles où il ne travaille pas, qu'une telle répartition équivaut à une réduction de ses droits à congés supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 qui précise que ces jours de congés supplémentaires sont accordés en "jours ouvrables", ne fait aucune distinction entre les jours ouvrables travaillés et les jours ouvrables non travaillés, ce qui implique qu'ils soient décomptés sur tous les jours ouvrables de la semaine et non sur les seuls jours de travail des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué aux salariés une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, sans donner de motifs ;

Qu'en statuant ainsi, en ne relevant aucune circonstance de nature à faire dégénérer en faute le droit de la Manufacture Michelin à défendre à l'action des salariés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les cinq jugements rendus le 25 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montluçon ;

Laisse à chaque partie la charge respectives de ses dépens ;

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code du travail L. 135-2., L. 212-4-2 al. 11, L. 212-4-5 al. 1er
  • Code du travail L122-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.