RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 2004, n° 02-10.824

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2001-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pitault-Berry à payer à Mme X..., à la compagnie AXA collectives et aux Assurances générales de France Vie la somme de 2 000 euros chacune, et à la société AON conseil et courtage la somme de 750 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2001), que la société France boissons a souscrit auprès de la compagnie AGP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA collectives, par l'intermédiaire de la société de courtage Rémy Seca, aux droits de laquelle se trouve la société AON conseil et courtage, un contrat de groupe maladie-invalidité-décès à effet du 1er février 1988 ; que la société Lépine Berry boissons, filiale de France boissons a fusionné le 1er janvier 1990 avec la société Pitault et fils et que les garanties du contrat groupe ont été étendues à l'ensemble des salariés de la nouvelle société, dénommée société Pitault-Berry ; que M. X..., salarié de cette société, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er juin

1990 ; que, le 30 juin 1990, la société Pitault-Berry a résilié le contrat d'assurance de groupe et en a souscrit un nouveau auprès de la compagnie Rhin et Moselle aux droits de laquelle se trouve la compagnie Allianz aujourd'hui AGF Vie ; que M. X... toujours en arrêt de maladie, qui percevait des indemnités journalières de la compagnie AXA, n'a pas été inclus dans le nouveau contrat de groupe ; qu'après son décès, en 1995, alors qu'il n'avait pas repris le travail, sa veuve, après avoir demandé en vain à la compagnie Allianz le paiement du capital-décès, a assigné la société Pitault-Berry, les compagnies AXA et Allianz ainsi que la société de courtage AON pour obtenir le paiement du capital-décès et des autres garanties en cas de décès ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Pitault-Berry fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes, alors, selon le moyen :

1 / que la société Pitault-Berry ayant énoncé qu'elle n'avait aucune obligation d'assurance de son personnel, la convention collective applicable ne prévoyant pas la souscription obligatoire d'un contrat de prévoyance mais seulement le maintien du salaire en cas de maladie, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur était tenu aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, d'organiser le maintien de la garantie décès aux salariés sans répondre au moyen tiré de l'absence de toute obligation de ce type dans la convention collective applicable sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que faute d'avoir examiné le contenu de la convention collective applicable et d'expliquer d'où elle tenait que l'employeur avait l'obligation d'organiser le maintien de la garantie décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite de la référence erronée à l'article du Code de la sécurité sociale, qui n'était pas en vigueur à la date de la souscription du nouveau contrat, la cour d'appel a décidé à bon droit que la société Pitault-Berry, qui n'avait engagé avec ses salariés aucune procédure en vue de modifier ses obligations résultant du contrat qu'elle avait conclu avec la compagnie AXA, était tenue envers M. X... ou ses ayants droit des garanties résultant pour eux de ce contrat ;

D'où il suit que le moyen se référant à une convention collective est inopérant ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que la société Pitault-Berry fait grief à l'arrêt d'avoirr mis hors de cause le GIE AXA courtage, alors, selon le moyen, que le devoir d'information et de conseil existe toujours au moment de la résiliation du contrat d'assurance, les débiteurs de cette obligation étant tenus d'appeler l'attention de l'assuré sur les conséquences de la résiliation et la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer que l'assureur n'était tenu d'aucune obligation au moment de la résiliation du contrat de prévoyance sans priver sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la compagnie AXA avait pris en charge M. X..., tombé malade le 1er juin 1990, au titre de la garantie incapacité de travail puis invalidité et que la résiliation du contrat d'assurance de groupe était intervenue le 30 juin 1990, en a déduit, à bon droit, qu'elle n'était pas tenue de verser un capital-décès le 19 décembre 1995 soit plus de cinq ans après cette résiliation, le droit à ce capital étant né postérieurement, et que s'agissant d'un contrat d'assurance de groupe, il n'incombait pas à l'assureur mais au souscripteur de conseiller l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

Attendu que la société Pitault-Berry fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la compagnie Allianz aux droits de laquelle vient la compagnie AGF Vie alors, selon le moyen, que même si le contrat donnait au souscripteur l'obligation de déclarer nominativement les personnes admissibles dans l'assurance, l'assureur n'en était pas moins tenu, au titre de son devoir de conseil, de vérifier si cette liste correspondait à celle des salariés qui n'étaient plus couverts par l'ancienne police résiliée, ce qui aurait permis d'éviter l'erreur du souscripteur, relevée par la cour d'appel sur l'étendue des garanties du précédent assureur, sauf à violer l'article du Code civil ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société Pitault-Berry n'avait pas respecté l'engagement auquel elle était contractuellement tenue en s'abstenant de proposer à l'assureur son salarié, M. X..., en a justement déduit qu'elle n'était pas fondée à reprocher à la compagnie Allianz un manquement à l'obligation d'information et de conseil qui incombait au souscripteur, cette obligation ne pouvant être limitée par l'intervention d'un intermédiaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pitault-Berry aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pitault-Berry à payer à Mme X..., à la compagnie AXA collectives et aux Assurances générales de France Vie la somme de 2 000 euros chacune, et à la société AON conseil et courtage la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.