CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 2004, n° 03-10.824

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-04-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société GFA Caraïbes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 1998, la société d'assurances GFA Caraïbes, assureur du responsable de l'accident dans lequel Emile X... est décédé le 5 mars 1997, a versé à Mme X..., à la suite d'un accord transactionnel, la somme de 650 000 francs au titre de son préjudice économique ; que le 10 juillet 1998, une rente décès lui a été attribuée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique pour un montant de 571 360,88 francs, laquelle a demandé à l'assureur de lui régler la somme de 801 145,66 francs représentant l'ensemble des prestations versées ; que la société GFA Caraïbes a alors fait assigner Mme X... pour obtenir la restitution de 570 000 francs ;

Attendu que pour débouter la société GFA Caraïbes de sa demande, la cour d'appel énonce qu'elle ne démontrait pas avoir rempli les prescriptions édictées par l'article du Code des assurances et que Mme X... n'avait pas de son côté fait de déclarations mensongères à l'assureur, susceptibles de l'induire en erreur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur qui a payé est en droit d'obtenir restitution sans avoir à démontrer l'erreur ou la faute qu'il aurait pu commettre, ni être tenu à aucune preuve dès lors que l'indemnité due ne peut excéder le montant de la réparation et que le protocole d'accord réglant les conséquences du sinistre ne pouvait faire échec à la règle du non-cumul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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