RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 2004, n° 03-12.123

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2002-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bachellier et Potier de la Varde ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2002) que le 20 mars 1995, M. X... a accepté une offre de crédit accessoire, à l'acquisition d'un véhicule, émanant du Crédit de l'Est, aux droits duquel vient la société Olympia Capital France ;

que M. X... a adhéré à une assurance de groupe garantissant le risque incapacité de travail et perte d'emploi souscrit par le Crédit de l'Est auprès de la compagnie Gan Vie ; qu'il a fait l'objet d'un arrêt de travail du 31 juillet 1995 au 4 février 1996 ; que l'assureur a dénié sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle concernant l'état de santé de l'emprunteur au jour de l'adhésion faute pour ce dernier d'avoir déclaré un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois survenu au cours des trois années précédant la signature du contrat ; que M. X... a été condamné à régler certaines sommes à la société Olympia Capital, que l'arrêt attaqué l'a débouté de son appel en garantie à l'encontre de l'assureur ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance, alors selon le moyen :

1 / qu'il ne résulte pas des termes de la clause signée par l'emprunteur que ce dernier y ait reconnu avoir lui-même reçu la notice et déclaré remplir les conditions requises pour obtenir la garantie ; qu'en jugeant pourtant que cette clause signifiait clairement le contraire, la cour d'appel l'a dénaturée, violant ainsi l'article du Code civil ;

2 / que moins de trois mois s'étant écoulés entre le 25 juillet et le 9 octobre 1994, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations leurs conséquences légales et a ainsi violé l'article L.. du Code des assurances ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement apprécié le caractère volontaire de l'inexactitude des déclarations de M. X... au jour de la signature de l'adhésion, a, sans encourir le grief de dénaturation, relevé que la clause litigieuse signifiait clairement que si la garantie était sollicitée par le Crédit de l'Est pour le compte de M. X..., c'est bien ce dernier qui reconnaissait avoir reçu la notice et déclarait remplir les conditions requises pour bénéficier de la garantie ; que par ces motifs la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

D'où il suit que le pourvoi, qui en sa seconde branche manque en fait, est pour le surplus mal fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bachellier et Potier de la Varde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.