Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juin 2004, n° 02-10.890

Décision attaquée : cour de cassation 2003-12-03

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 1357 rendu le 3 décembre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ;

Dit que le premier paragraphe du dispositif est ainsi rédigé :

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 1357 FS-D rendu le 3 décembre 2003 par la troisième chambre civile dans l'affaire opposant la société Laurentex, dont le siège est ..., à la société Hemet Aubervilliers, dont le siège est Forges de Movillars, 90120 Mezire-Sur-Morvillars et à l'Ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est ... Louvre RP SP ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les avis donnés à la SCP Vier et Barthélémy et à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocats à la Cour de Cassation ;

Attendu que l'arrêt n° 1357 rendu le 3 décembre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 7 novembre 2001 de la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il a dit que les produits financiers échus pour la période entre le 5 février et le 28 février 1997 doivent revenir à la SCI Hemet ;

Mais attendu que l'arrêt du 3 décembre 2003 censure également, en ses pages 3 et 4, la cour d'appel en ce qu'elle a condamné la société Laurentex à payer à la SCI Hemet une certaine somme en remboursement de l'impôt foncier ;

Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier que le dispositif de l'arrêt du 3 décembre 2003 ne prend pas en compte ce chef de cassation ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1357 rendu le 3 décembre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ;

Dit que le premier paragraphe du dispositif est ainsi rédigé :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les produits financiers échus pour la période entre le 5 février et le 28 février 1997 doivent revenir à la SCI Hemet et en ce qu'il a condamné la société Laurentex à verser à la SCI Hemet la somme de 213 329,84 francs au titre des remboursements de l'impôt foncier selon une clause du bail ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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