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Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2004, n° 02-15.704

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 2002-01-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'au cours d'une coelioscopie réalisée par M. X..., médecin gynécologue, ayant mis en évidence une grossesse extra-utérine, Mme Y... a eu une lésion de l'uretère dont le traitement a nécessité quatre interventions ; que Mme Y... a assigné M. X... en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2002) l'a déboutée de ses demandes ;

Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que le traitement de la grossesse extra-utérine comprenait l'évaluation de l'état et de la fonction de la trompe examinée, que le contrôle par coagulation bipolaire du saignement qui s'était produit était à l'origine de la lésion et que cette complication n'était pas liée à une faute technique mais correspondait à un risque chirurgical possible au cours de toute intervention par coelioscopie ; qu'elle n' a pu qu'en déduire qu'aucun manquement n'était imputable à M. X... et que le dommage subi par Mme Y... résultait d'un aléa thérapeutique n'entrant pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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