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Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2004, n° 02-17.596

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2002-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Groupe Crédipar, Banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN" ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est énoncé en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 2002), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 1ère, 4 octobre 2000, pourvoi n° A 97-16.580), des documents versés aux débats, desquels la cour d'appel a déduit, sans avoir à répondre aux conclusions invoquées par M. X..., qui étaient inopérantes en ce qu'elles se prévalaient de stipulations ne comportant pas convention d'imputation des paiements, que la première échéance non régularisée de remboursement du prêt à lui consenti par la société Crédipar datait du 10 septembre 1993 ; qu'en ses deux branches, il ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Groupe Crédipar, Banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN" ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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