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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juin 2004, n° 03-11.826

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B civile) 2001-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement constaté qu'il résultait d'un rapport d'expertise repris par la cour d'appel dans son arrêt définitif du 20 février 1996 ayant autorité de chose jugée entre les parties, que ce mur n'avait pas été construit dans les règles de l'art pour un mur de soutènement, étant un simple mur d'habillage suivant la restanque existante, et relevé que l'expert avait préconisé la reconstruction pure et simple d'un mur et qu'il avait chiffré l'ensemble de ces travaux à 123 800 francs et 176 200 francs, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité des consorts X..., propriétaires du mur en cause édifié par M. Y..., maçon, sans respecter les règles de l'art, était engagée à l'égard des époux Z... et A... dont une partie des fonds s'était éboulée en raison des défauts affectant le mur, et condamner Mme X... et son ex-époux à payer lesdites sommes correspondant au coût des travaux, avec indexation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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