RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juin 2004, n° 03-12.966

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

X... aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Jean,Simon, Dominique X..., pris en sa qualité d'héritier de M. André, René X..., décédé, du désistement de son pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant pas prétendu devant la cour d'appel que M. Jean X... avait la qualité de possesseur de la parcelle revendiquée lors de l'assignation introductive d'instance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que le titre est le document écrit authentique ou sous seing privé qui constate comment le bien a pu parvenir jusqu'à celui qui s'en prétend propriétaire à la date de l'action et relevé qu'à l'appui de leur action en revendication les consorts X... invoquaient un acte de partage passé le 21 mai 1946 entre M. Barthélémy X... et les neveux de son épouse, Mme Dévote Y... que celle-ci avait institués légataires universels, qui n'indiquait pas l'origine de propriété des immeubles composant la masse à partager, et des livrets cadastraux qui n'étaient que de simples indices alors que M. Ange-Marie Z..., qui était en possession de l'immeuble, produisait des actes de partage successifs des 4 octobre 1988, 30 janvier 1921 et 4, 6 et 30 juillet 1972 par lesquels ses auteurs avaient reçu la parcelle litigieuse, ainsi que des attestations établissant qu'ils l'avaient cultivée au moins jusqu'en 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts A...

X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.